Notre société, dont la dénomination sociale est KOMBISHOP, est une société par actions simplifiée au capital social de 2.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 830406385, qui a pour numéro de TVA intracommunautaire FR80830406385, dont le siège social est situé 2 route de la Basse Ville au Vay, 44640 LE PELLERIN, dont le Président est Madame Aurore TEXEREAU, et dont l'identifiant REP est le FR323295_01ZXSB.
Nous sommes joignables par téléphone au 06 95 44 34 24 du lundi au vendredi de 10 heures à 17 heures (prix d’un appel local), par e-mail contact@kombishop.fr ou par courrier adressé à KOMBISHOP, 2 route de la Basse Ville au Vay, 44640 LE PELLERIN.
Nous proposons à la vente des véhicules d’occasion (vans, fourgons) (ci-après « les Véhicules ») ainsi que équipements dédiés au camping (tentes de toit, modules de camping) (ci-après « les « Équipements ») lesquels sont présentés sur notre site internet www.kombishop.fr (ci-après « notre Site »).
1. Champ d'application
Nos conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues avec des consommateurs et acheteurs non professionnels âgés de plus de 18 ans et bénéficiant de la pleine capacité juridique (ci-après « le(s) Client(s) ») désirant acquérir, en France métropolitaine, les Véhicules et Équipements que nous proposons (ci-après « les Produits ») au moyen de la passation d’une commande ou par achat immédiat sur notre Site.
Nos conditions générales sont accessibles à tout moment sur notre Site et sont systématiquement communiquées au Client préalablement à la passation de sa commande ou de son achat immédiat sur notre Site. Elles prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Nos conditions générales peuvent faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur notre Site à la date de la passation de la commande ou de l’achat immédiat dans sur notre Site. Les modifications de nos conditions générales sont opposables aux Clients à compter de leur mise à disposition sur notre Site et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
En déclarant avoir pris connaissance de nos conditions générales avant de valider sa commande ou de cocher la case correspondante sur notre Site, le Client accepte sans restriction ni réserve nos conditions générales et s’engage à payer le prix des Produits.
Le fait de ne pas nous prévaloir, à un moment donné, d’une quelconque clause de nos conditions générales ne saurait être interprété comme renonciation à nous prévaloir ultérieurement de l’ensemble des clauses. Si l’une des clauses de nos conditions générales se trouve nulle ou annulée pour quelque raison que ce soit, les autres clauses n’en seront pas affectées et nous négocierons de bonne foi avec le Client pour modifier la clause annulée.
2. Caractéristiques des Produits
Sont présentées sur notre Site les caractéristiques essentielles des Produits, à savoir :
La marque, le type, le modèle la version et, le cas échéant, la variante du modèle, le mois et l’année de première mise en circulation et le kilométrage inscrit au compteur non garanti pour les Véhicules ; Les détails techniques, indications de dimensions ou de capacité, matériaux et descriptifs du contenu des kits pour les Équipements.
Les photographies, vidéos et graphismes illustrant les Produits ne sont pas contractuels et ne sauraient engager notre responsabilité. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
3. Commandes
L’achat des Produits se fait exclusivement par la passation d’une commande pour les Véhicules et par la passation d’une commande ou d’un achat immédiat sur notre Site pour les Équipements.
Les Produits sur notre Site ne sont pas destinés à être vendus à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Nous nous réservons donc le droit de refuser les commandes ou achats immédiats d'un même Produit en quantités importantes et comportant plus de deux Produits identiques d’une valeur de plus de 1.000 € chacun. Le Client reconnaît avoir plus de 18 ans et la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits
Nous nous réservons le droit d'annuler ou de refuser toute commande ou achat de la part d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande ou d’un achat antérieur.
3.1 Passation d’une commande
Pour commander un Produit, le Client sélectionne sur notre Site le Véhicule et les éventuels Équipements qu’il souhaite acquérir et nous informe de son intention d’achat en remplissant le formulaire disponible sur notre Site.
Le Client prend connaissance de l’ensemble des caractéristiques essentielles ainsi que de l’état général du Véhicule et des éventuels Équipements à l’adresse convenue avec le Client.
Le bon de commande décrit le Véhicule et les éventuels Équipements objet de la vente et précise le lieu et délai de livraison convenus avec le Client. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude du bon de commande et de signaler immédiatement toute erreur.
A la signature du bon de commande, le Client nous mandate afin d’effectuer les formalités d’immatriculation du Véhicule, en son nom et pour son compte et s’engage à nous remettre les documents requis, tels que la copie d’un justificatif d’identité, d’un justificatif de domicile et de son permis de conduire.
A la signature du bon de commande, le Client s’engage à payer le solde du prix 72 heures avant la date de livraison et à avoir souscrit une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile automobile pour le Véhicule acheté qui soit effective à la date de livraison.
La signature du bon de commande acte le choix du Client et relève de sa seule responsabilité.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après confirmation de la commande par nos soins et après encaissement de l'intégralité de l'acompte dû.
3.2 Achat en ligne
Pour acheter un Équipement en ligne, le Client doit :
• Se rendre sur notre Site www.kombishop.fr ;
• Sélectionner l’Équipement qu’il désire acheter et le déposer dans son panier virtuel ;
• Renseigner une adresse e-mail valide où il recevra l’e-mail de confirmation de sa commande, son prénom, son nom de famille, une adresse postale et, s’il le souhaite, une adresse de livraison, ainsi que son numéro de téléphone ;
• Choisir le mode de livraison ;
• Accepter nos conditions générales ;
• Renseigner les informations bancaires ;
• Valider sa commande après avoir vérifié le résumé de sa commande ;
• Réceptionner par e-mail un reçu et une confirmation de la commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il peut également suivre l'évolution de sa commande sur notre Site.
Toute commande passée sur notre Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance qui ne sera considéré comme définitif qu’après envoi de l’e-mail de confirmation valant acceptation de la commande et après encaissement de l’intégralité du prix.
Les données enregistrées dans nos systèmes informatiques au moment de l’acceptation des conditions générales de vente constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
3.3 Modification ou annulation de commande
Nous pourrons prendre en compte les éventuelles modifications de la commande souhaitées par le Client dans la limite de nos possibilités et si elles nous sont notifiées par e-mail quinze jours avant la date prévue pour l’expédition de ladite commande.
Si nous ne pouvons pas accepter les modifications souhaitées, le Client pourra bénéficier d’un avoir égal au montant des sommes éventuellement versées lors de la commande ou se voir restituer ces sommes dans un délai maximum de trente jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client.
Une fois confirmée et acceptée par nos soins, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation pour les achats hors établissement ou à distance ou cas de force majeure.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par nos soins, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation pour les achats hors établissement ou à distance ou la force majeure, nous pourrons facturer au Client une somme correspondant à 10% du montant total de l'achat, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
4. Paiement
4.1 Prix
Les prix des Produits sont exprimés en euros, HT et TTC. Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité figurant sur notre Site. En dehors de leur période de validité, nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client comprend :
• Le prix des Produits achetés précisant le montant de l’acompte et du solde dus ;
• Le montant d’éventuelles réductions que nous pourrions consentir ;
• Les frais de livraison ;
• Les frais de montage de tente de toit ;
• Les frais liés à l’immatriculation du Véhicule.
Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues.
4.2 Paiement de la commande
Un acompte correspondant à 10 % du prix des Produits commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. L’acompte est payable par virement ou chèque bancaire.
Le solde du prix des Produits commandés est payable au plus tard 72 heures avant le jour de la livraison par virement bancaire ou par chèque de banque certifié.
Si le Client entend financer l’acquisition du Véhicule par un crédit affecté, il devra le préciser sur le bon de commande. Conformément à l’article L 312-51 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit pour exercer son droit de rétractation. Nous n’entreprendrons donc pas la livraison du Véhicule avant la fin de ce délai de rétractation. En cas de non-obtention du crédit, le Client s’engage à nous en informer immédiatement. Dans ce cas, la commande sera annulée et nous restituerons l’acompte versé et serons dégagé de toute obligation de livraison.
4.3 Paiement en ligne
Le prix des Équipements est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande sur notre Site par cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Le paiement par carte bancaire sur notre Site s'effectue dans un environnement sécurisé mis en œuvre par notre prestataire MONETICO conformément aux conditions d’utilisation accessibles ici :
https://monetico.com/fr/checkout/legal.
5. Livraison
5.1 Livraison des commandes
Les Véhicules et les éventuels Équipements sont mis à disposition du Client en France métropolitaine dans le délai indiqué sur le bon de commande, qui peut être prolongé si cela a été convenu d’un commun accord écrit avec le Client.
Lorsque le Client prend physiquement possession du Véhicule et des éventuels Équipements, les risques de perte ou d’endommagement de ceux-ci lui sont immédiatement transférés.
Lorsque le Véhicule et les éventuels Équipements commandés sont prêts à être mis à disposition du Client, nous l’en informons par e-mail afin de convenir d’un rendez-vous pour la remise du Véhicule et des éventuels Équipements.
Sans réponse du Client un délai de sept jours à compter de l’envoi de l’e-mail d’information précité, nous notifierons par lettre recommandée au Client la mise à disposition du Véhicule et des éventuels Équipements. Le Client s’engage à prendre livraison du véhicule dans les sept jours suivant la date d’envoi de la lettre recommandée, sauf cas de force majeure.
Si le Client n’a pas pris livraison du Véhicule et des éventuels Équipements à l’issue de ce délai, nous pourrons constater la résiliation de la commande et facturer au Client une somme correspondant à 10% du montant total de l'achat, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi, ainsi que des frais de gardiennage d’un montant de 15€ par jour de retard.
5.2 Livraison des achats en ligne
Les Équipements seront livrés en France métropolitaine dans le délai indiqué sur l’e-mail confirmant la commande.
La livraison des Équipements est assurée par nos soins ou par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le livreur pourra facilement accéder. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Équipements, les Équipements commandés seront livrés en une seule fois. Tout Équipement qui nous serait renvoyé à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Équipements
5.3 Éventuelles réserves à la livraison
Dès lors que le Client prend livraison des Produits sans émettre de réserve dans les conditions stipulées à l’article 7, il sera réputé avoir accepté les Produits en l’état et reconnaît qu’il ne pourra pas ultérieurement formuler de demandes relatives à l’état général des Produits ni nous demander d’effectuer des réparations à nos frais, ni de demander la moindre indemnité de quelque nature que ce soit à cet effet.
5.4 Éventuels retards de livraison
Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans le délai indiqué sur le bon de commande ou le délai prorogé d’un commun accord. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans le délai indiqué, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-6, L 216-7 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
6. Rétractation
Lorsque la commande de Produits est passée à distance, y compris en ligne, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, le Client dispose, conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception du Produit par le Client pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur ou assimilé doit nous adresser, par écrit à contact@kombishop.fr ou par courrier adressé à notre siège social situé 2 route de la Basse Ville au Vay - 44640 LE PELLERIN, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le formulaire de rétractation qui figure en annexe 2 de nos conditions générales ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de sa rétracter.
Dans les quatorze jours suivant la notification de sa rétractation, le Client doit nous restituer le Véhicule au lieu de livraison précisé sur le bon de commande après avoir fixé un rendez-vous avec nous. Le Véhicule ne devra être ni endommagé ou accidenté ni avoir parcouru plus de 500 km depuis la date de livraison.
Dans les quatorze jours suivant la notification de sa rétractation, le Client doit nous retourner les Équipements en parfait état, dans leur emballage d’origine avec les accessoires et notices.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai légal, nous rembourserons les sommes versées au Client, y compris les frais de livraison, dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la réception par nos soins de la notification de sa rétractation. Les frais de retours et les frais liés à l’immatriculation du Véhicule restent à la charge du Client.
En application de l’article L 312-47 du Code de la consommation, le Client ayant commandé un Véhicule à l’aide d’un financement peut solliciter une livraison immédiate dudit véhicule. Dans ce cas, le Client peut réduire son droit légal de rétractation de 14 jours à 3 jours seulement en mentionnant expressément sa demande sur le bon de commande.
7. Garanties
Les Produits que nous proposons à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Ils bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales reproduites en annexe 1,
• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité des Équipements durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance de ceux-ci, sauf pour les Véhicules d'occasion, dont le délai est porté à douze mois.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra nous informer, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai de sept jours et nous retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus.
Nous rembourserons, remplacerons ou feront réparer les Produits ou pièces jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par nos soins du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
Les Produits ne bénéficient pas d’une garantie contractuelle ou commerciale.
8. Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
9. Données personnelles
Nous mettons en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui sont fondés soit sur notre intérêt légitime lorsque nous réalisons ces traitements aux fins d’exécution, de prospection, de production, de gestion et de suivi des commandes soit sur le respect d’obligations légales et réglementaires lorsque nous mettons en œuvre des traitements ayant pour finalité la facturation et la comptabilité.
Les données personnelles susceptibles d’être collectées et traitées concernant les Clients sont les suivantes : prénom, nom, adresse e-mail, téléphone, adresse.
Ces données sont susceptibles d’être transférées à notre cabinet d’expertise comptable et à notre prestataire STRIPE, la communication de ces données à ces destinataires pouvant être indispensable pour l’accomplissement de nos prestations.
Nous ne conservons les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
A cet égard, les données du Client sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée de 5 ans à des fins de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la collecte des données si aucune relation commerciale ne s’est nouée.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, le Client peut demander l’accès aux données le concernant. Le cas échéant, il peut demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à sa situation particulière. Il peut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès.
Nous avons désigné Madame Aurore TEXEREAU comme délégué à la protection des données que le Client peut contacter à l’adresse suivante : contact@kombishop.fr.
Si le Client estime, après nous avoir contacté, que ses droits ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
10. Propriété intellectuelle
Nous sommes propriétaires ou disposons des droits de propriété intellectuelle sur le contenu de notre Site (sa structure générale ainsi que les textes, graphismes, images son et vidéos qu’il contient) ainsi que sur les signes distinctifs KOMBISHOP.
Toute représentation ou reproduction ou exploitation partielle ou totale du contenu de notre Site et des signes distinctifs KOMBISHOP, par quelque procédé que ce soit, sans notre autorisation préalable et écrite est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
11. Droit applicable - Langue
Nos conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
12. Litiges - Médiation
Tous les litiges auxquels les ventes des Produits réalisées en application de nos conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Client et nous seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de réclamation, le Client peut s’adresser à notre service client SERVICE CLIENT KOMBISHOP par e-mail contact@kombishop.fr ou par courrier au 2 route de la Basse Ville au Vay - 44640 LE PELLERIN.
Après une démarche écrite auprès de notre service client qui n’aurait pas aboutie au règlement de la réclamation, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle auprès médiateur du conseil national des professions de l’automobile en remplissant le formulaire de demande de médiation accessible ici : https://www.mediateur-cnpa.fr/saisir-le-mediateur.htm.
13. Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat des Produits, d'une manière lisible et compréhensible, de nos conditions générales et de toutes les informations listées à l'article L 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
• les caractéristiques essentielles du Produit,
• le prix des Produits et les frais de livraison ;
• le délai auquel nous nous engagerons à livrer le Produit,
• les informations relatives à notre identité, nos activités et nos coordonnées,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour le Client d'effectuer de commander un Produit ou acheter un Équipement en ligne emporte adhésion et acceptation pleine et entière de nos conditions générales et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui nous serait inopposable.
Annexe 1 : Dispositions relatives aux garanties légales Article L217-4 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-5 du Code de la consommation :
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-12 du Code de la consommation :
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ;
et 3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L217-16 du Code de la consommation :
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Art 1648 alinéa 1 du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
